Diagnostic Structurel Obligatoire : Loi Habitat Dégradé

Rapport opposable livré en 4 semaines, réalisé par un bureau d'études indépendant et certifié.

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Immeubles collectifs de plus de 15 ans avec signes de dégradation apparente ou signalements des copropriétaires. Vous êtes concerné à partir du moment où votre commune classe votre secteur ou vous adresse une notification du maire. C’est ce qui déclenche l’obligation.

⚠️ Attention : en cas de sinistre sur un bâtiment sans diagnostic structurel, la responsabilité du gestionnaire peut être engagée directement même si aucune obligation n'avait encore été mise en demeure.

Votre bâtiment est peut-être concerné. Un expert ACCEO vous répond pour confirmer votre situation.

Diagnostic-Structurel-Obligatoire

Quels risques en cas d'inaction ?

Un diagnostic structurel non réalisé n’est pas un risque théorique. Les conséquences sont concrètes et souvent coûteuses.

Responsabilité du gestionnaire engagée

En cas d'accident ou de dégradation structurelle, l'absence de diagnostic constitue une faute de gestion opposable en justice.

Mise en demeure municipale

La mairie peut imposer un DSO en urgence avec des délais d'intervention contraints et des coûts multipliés.

Travaux d'urgence non planifiés

Un sinistre structurel non anticipé génère des travaux d'urgence 3 à 5 fois plus coûteux qu'un plan de travaux préventif.

Blocage d'accès ou évacuation

Un arrêté de péril peut forcer l'évacuation des occupants avec toutes les conséquences humaines et juridiques que cela implique.

Votre DSO en 3 étapes

Une mission structurée, un rapport juridiquement recevable, et un accompagnement jusqu'aux décisions de travaux.

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Inspection visuelle sur site

Nos ingénieurs inspectent l'ensemble de la structure : fondations, façades, planchers, toiture, éléments porteurs. Chaque pathologie est photographiée, localisée et cotée en gravité.

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Rapport structurel opposable

Le rapport détaille l'état de la structure, hiérarchise les désordres, et formule des préconisations de travaux chiffrées. Il est recevable devant toute instance administrative ou judiciaire.

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Accompagnement décisionnel

Nous pouvons présenter les conclusions aux copropriétaires, au conseil d'administration ou aux autorités concernées et accompagner le pilotage des travaux préconisés.

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Notaire, mairie, assureur, tribunal, notre rapport est opposable et rédigé pour être compris par tout le monde. Vous ne le reformulez pas, vous le remettez.

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La loi Habitat Dégradé du 9 avril 2024 cible les immeubles collectifs présentant des signes visibles de dégradation structurelle, des fissurations, désordres de façade, humidité structurelle, affaissements. Si vous avez le moindre doute sur votre bâtiment, contactez-nous pour échanger avec un expert.