Loi APER et loi de Simplification du droit à l’urbanisme : comment être conforme ? 

Tout comprendre sur la loi pour l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables et les évolutions liées à la loi de Simplification du Droit à l’Urbanisme.

 

La loi APER vise à accélérer la production d’énergies renouvelables

La France instaure un nouveau cadre réglementaire avec la loi APER. Ce texte vise un objectif clair : accélérer la production d’énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire.

Pourquoi cette loi ? Quels sont ses buts ? Quelles mesures concrètes s’appliquent ? Nous décryptons ici tous les aspects de cette réglementation et ses implications pour vous.

Comment la loi de Simplification du droit à l’urbanisme impacte vos obligations ?

Nous décryptons ici tous les aspects de cette réglementation et ses implications pour vous.

 

Loi APER : accélérer le déploiement des énergies renouvelables

Le gouvernement a promulgué la loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) le 10 mars 2023. Son ambition est simple : favoriser la diffusion massive des énergies vertes en France. Récemment complétée par la Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, la réglementation a évolué pour offrir plus de flexibilité aux propriétaires de parkings, tout en favorisant l’industrie européenne.

Ces dispositions aideront la France à atteindre ses objectifs de production et de consommation. En effet, le pays doit combler son retard en matière de transition énergétique. La directive européenne 2009/28/CE fixait un cap pour 2020. Pourtant, la France fut le seul des 27 pays membres à manquer cet objectif.

Désormais, la loi Energie-Climat vise plus loin. D’ici 2030, les sources renouvelables devront fournir un tiers de la consommation brute d’énergie. La loi APER constitue donc le levier principal pour atteindre la neutralité carbone en 2050.

 

Quels sont les objectifs de la loi APER ?

En ces temps de crise énergétique et climatique, la loi APER répond à plusieurs enjeux. En effet, elle vise à accélérer la transition énergétique et à déployer les énergies renouvelables afin de résoudre de nombreuses problématiques actuelles en matière d’énergie et d’environnement. Ces mesures permettent notamment de :

  • Gérer l’augmentation des coûts énergétiques : par exemple, l’installation de panneaux solaires pour les entreprises et l’adoption de l’autoconsommation contribuent à diminuer les dépenses énergétiques des entreprises tout en renforçant leur compétitivité.
  • Diminuer la dépendance énergétique : pour réduire la dépendance de la France aux produits énergétiques importés, qui représentent actuellement deux tiers de notre consommation d’énergie, il est aujourd’hui essentiel de produire localement des énergies renouvelables.
  • En luttant contre le changement climatique, l’utilisation d’énergies renouvelables décarbonées permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à la production et à la consommation d’énergie, contribuant ainsi à atténuer les effets du dérèglement climatique.
  • Pour les professionnels, l’utilisation de l’énergie solaire en autoconsommation peut également générer un revenu supplémentaire en vendant l’électricité excédentaire. Cette approche garantit aussi l’atteinte de ses objectifs en matière de responsabilité sociétale et de conformité aux obligations réglementaires (telles que le décret tertiaire).

 

Résumé de la loi APER : quelles sont les principales dispositions ?

Bien que de nombreux décrets soient encore en attente, il est déjà établi que la loi APER se compose de quatre grands axes :

  • Améliorer la planification des projets d’énergies renouvelables ;
  • Simplifier les démarches administratives ;
  • Favoriser la diffusion des principes des énergies renouvelables ;
  • Encourager la mise à disposition de terrains pour l’éolien et le solaire.

 

Simplification des procédures

La loi APER simplifie les démarches. Elle raccourcit aussi les délais d’instruction pour les grands projets. Auparavant, la construction d’un parc solaire prenait 5 ans en moyenne. Comptez 7 ans pour l’éolien terrestre et 10 ans pour l’éolien en mer. L’objectif est de diviser ces délais par deux, tout en respectant l’environnement.

 

Améliorer le partage des valeurs des énergies renouvelables

La loi APER prévoit également une répartition plus équitable de la valeur et des profits générés par la production d’énergies renouvelables, que ce soit pour les habitants ou les municipalités d’implantation. Elle simplifie notamment la conclusion de contrats d’achat direct d’électricité ou de gaz renouvelable pour les entreprises et les collectivités.

 

Utiliser des terres pour l’énergie éolienne et solaire

Pour accélérer la production d’énergies renouvelables, le gouvernement prévoit de tirer parti du potentiel foncier adapté à la mise en place de tels projets. Ainsi, la loi APER prévoit l’utilisation de zones urbanisées ou sans importance environnementale pour la production d’énergies renouvelables, telles que les parkings, les terrains dégradés et les abords d’autoroutes. D’autres options de valorisation foncière, comme les toitures solaires des bâtiments et l’agrivoltaïsme, sont aussi incluses dans cette loi.

 

Focus sur la loi APER : obligation d’installation de systèmes de production d’énergies renouvelables sur les parkings.


L’article 40

Selon l’article 40 de la loi APER, il est obligatoire de mettre en œuvre une solution de production d’énergies renouvelables sur les grands parcs de stationnement. Bien que peu utilisés à cette fin, les parkings peuvent être une source importante de production d’énergies renouvelables.

Quels parkings sont affectés par la loi APER ?

Selon la loi APER, les parcs de stationnement extérieurs (qu’ils soient existants ou neufs, privés ou publics) de plus de 1 500 m² sont tenus d’installer un système d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface. Ces structures d’ombrage doivent aussi intégrer un mécanisme de production d’énergies renouvelables sur l’ensemble de leur partie supérieure.

La nouvelle règle de « mixité » :

La loi de novembre 2025 introduit une souplesse majeure : la possibilité de mixer solaire et végétalisation. L’obligation de couverture de 50% est considérée comme respectée si vous combinez :

  • Des ombrières photovoltaïques : elles doivent couvrir au minimum 17,5% de la surface totale du parking.

  • De la végétalisation : le reste de la surface à couvrir (les 32,5% restants pour atteindre les 50% requis) peut être traité par des arbres à canopée large ou d’autres dispositifs végétalisés.

Nota Bene : l’obligation peut aussi être satisfaite par d’autres énergies renouvelables (ex: géothermie), à condition de prouver une production équivalente au photovoltaïque.

 

Fin de l’obstacle du PLU

L’article 8 de la nouvelle loi précise une avancée majeure : l’application des règles des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ne peut plus avoir pour effet d’interdire ces dispositifs.

Conséquence : le PLU ne constitue plus un motif de refus technique ou esthétique recevable pour bloquer votre projet d’ombrières.

 

Quand se conformer à la loi APER ?

 

Pour les parkings

Pour les parkings, la contrainte s’applique à partir du dépôt de la demande d’urbanisme après la promulgation de la loi (10 mars 2023).

Cependant, les délais de mise en application de la loi diffèrent selon la taille du parking :

  • 1er juillet 2026 : pour les parkings dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m²
  • 1er juillet 2028 : pour les parkings dont la superficie est supérieure à 1 500 m² et inférieure à 10 000 m²

Bien que la loi ne spécifie pas la source d’énergie renouvelable à utiliser, les exploitants devraient privilégier les ombrières de parking photovoltaïques pour se conformer à la réglementation.

 

Délai supplémentaire 

Pour favoriser l’industrie européenne, la loi accorde un report de 18 mois si le maître d’ouvrage s’engage à utiliser des panneaux à « Hautes Performances Environnementales ».

  • Parkings d’une surface égale ou supérieure à 10 000 m² : la commande doit être passée au plus tard le 30 juin 2026, pour une mise en service reportée au 1er janvier 2028.
  • Parkings dont la surface est comprise entre 1 500 m² et 10 000 m² : la date limite de commande est fixée au 30 juin 2027, avec une mise en service repoussée au 1er janvier 2030.

Quels sont les critères techniques pour obtenir ce délai ? Pour être éligible au report, les modules photovoltaïques choisis doivent respecter tous les critères cumulatifs suivants :

  • Bilan Carbone (ECS) : < 740 kgCO2eq/kWc

  • Rendement surfacique : > 22 %

  • Dégradation : < 0,4% par an après la 1ère année

  • Garanties : 12 ans produit / 30 ans performance (min 80%)

  • Assemblage : l’entreprise ne doit pas réaliser la majorité de sa production dans un pays tiers représentant plus de 50% des imports européens.

Contacter ACCEO

Est-ce qu’il existe des dérogations à l’obligation de la loi APER ?

L’obligation ne s’applique pas systématiquement. Vous pouvez bénéficier d’une exonération dans certains cas précis :

  • L’installation ne peut être réalisée dans des conditions économiques acceptables
  • En raison de contraintes techniques, de sécurité, d’architecture, de patrimoine, d’environnement, de sites ou de paysages
  • Le parking est déjà ombragé par des arbres sur la moitié de sa surface
  • Des parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue 
  • Pour lesquels une autorisation d’urbanisme a été obtenue avant les délais prévus par l’obligation
  • Dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement telle que la politique locale de l’habitat, pour laquelle une autorisation d’urbanisme a été délivrée avant les délais prévus par l’obligation

 

Vous avez des questions sur la loi APER ou les dérogations ? Nos experts sont là pour vous guider. Nous vous aidons à maîtriser ces nouvelles règles tout en optimisant la rentabilité de vos installations. Transformez cette obligation en opportunité écologique et économique : contactez notre équipe dès aujourd’hui pour lancer votre projet.