Registre public d'accessibilité : information accessibilité des établissements recevant du public

Le RPA est un document obligatoire pour tous les Établissements Recevant du Public (ERP) en France, visant à garantir la transparence sur leur accessibilité.
Il doit informer le public sur le niveau d'accessibilité de l'établissement et les dispositions prises pour les personnes en situation de handicap. Il contient des justificatifs administratifs et doit être consultable sur place à l'accueil ou en ligne.

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Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a établi l’obligation d’accessibilité.
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité. C’est le texte qui a rendu l’établissement de ce registre obligatoire (à partir du 22 octobre 2017).
Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité. Ce texte détaille précisément les informations que le registre doit contenir.

Notre méthodologie

Collecte documentaire

La première étape, menée par le consultant, consiste à identifier précisément chaque Établissement Recevant du Public (ERP) concerné via un tableau. L'objectif est de déterminer ensuite la liste exacte et exhaustive des documents administratifs et techniq... La première étape, menée par le consultant, consiste à identifier précisément chaque Établissement Recevant du Public (ERP) concerné via un tableau. L'objectif est de déterminer ensuite la liste exacte et exhaustive des documents administratifs et techniques obligatoires (attestations, Ad'AP, formations) nécessaires à la constitution conforme de chaque Registre Public d'Accessibilité (RPA).

Analyse des documents

Cette étape consiste à examiner et vérifier que toutes les informations et pièces justificatives requises par la réglementation (Décret n° 2017-431 et Arrêté du 19/04/2017) sont présentes et conformes pour le Registre Public d'Accessibilité (RPA). Le RPA... Cette étape consiste à examiner et vérifier que toutes les informations et pièces justificatives requises par la réglementation (Décret n° 2017-431 et Arrêté du 19/04/2017) sont présentes et conformes pour le Registre Public d'Accessibilité (RPA).
Le RPA doit inclure l'identification de l'ERP, la description complète des prestations, les pièces administratives clés (attestations, Ad'AP), la description et le justificatif (pour les catégories 1 à 4) des formations du personnel d'accueil aux personnes en situation de handicap (PSH), ainsi que la plaquette informative de la délégation ministérielle à l'accessibilité.

Réalisation des éléments manquants

Si l'analyse révèle des documents obligatoires manquants, il incombe au Maître d’Ouvrage de les produire. Nous vous proposons cependant un accompagnement complémentaire pour la réalisation de ces pièces, incluant : - Les démarches administratives (attes... Si l'analyse révèle des documents obligatoires manquants, il incombe au Maître d’Ouvrage de les produire.
Nous vous proposons cependant un accompagnement complémentaire pour la réalisation de ces pièces, incluant :
- Les démarches administratives (attestations, dérogations).
- L'élaboration de l'Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et son calendrier.
- La délivrance de formations accessibilité, permettant l'intégration de l'attestation de fin de formation au Registre Public d’Accessibilité (RPA).

Élaboration et création du registre

La phase finale consiste à la rédaction par notre consultant, d'un Registre Public d’Accessibilité (RPA) spécifique et complet pour chaque établissement, intégrant l'ensemble des informations et pièces validées. Une fois validés par le Maître d'Ouvrage, ... La phase finale consiste à la rédaction par notre consultant, d'un Registre Public d’Accessibilité (RPA) spécifique et complet pour chaque établissement, intégrant l'ensemble des informations et pièces validées.
Une fois validés par le Maître d'Ouvrage, les registres définitifs sont remis sous deux formats (sauf option dématérialisée seule) : PDF dématérialisé et livret papier. De plus, tous les registres sont centralisés et disponibles en ligne sur la plateforme sécurisée Pandora Accessibilité©.