Mise en accessibilité ERP : conformez-vous à la réglementation
La mise en accessibilité est une démarche sociétale et réglementaire, formalisée par la loi du 11 février 2005, qui a pour objectif de garantir “l'accessibilité de tout à tous”. Il s'agit de mettre en accessibilité le cadre bâti et la voirie pour répondre aux besoins des usagers en situation de handicap.
Elle impose que tous les Établissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.
Dans ce cadre, la mise en accessibilité de vos ERP se présente comme un enjeu majeur pour respecter la réglementation et optimiser votre patrimoine.
Quels ERP sont concernés ?
La mise en accessibilité et la mise à disposition du Registre Public d’Accessibilité sont obligatoires pour tous les gestionnaires d’Établissements Recevant du Public (ERP), qu’ils soient neufs ou existants, déjà conformes ou inscrits dans un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Cela inclut les ERP de toutes catégories (de 1 à 5). L’obligation de mise en accessibilité pour les ERP de 5e catégorie se concentre uniquement sur la zone du bâtiment où la totalité des services et prestations est proposée.
Normes et obligations légales pour les ERP
Plusieurs textes et dispositifs encadrent cette obligation :
- Loi du 11 février 2005 : la loi fondatrice qui place l’accessibilité au cœur de la conception, de l’exploitation et de la gestion des bâtiments et de la voirie.
- Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) : mis en place par l’Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, ils définissent un programme pluriannuel de travaux pour les ERP non conformes. Leur suivi régulier auprès de la préfecture est obligatoire, avec des points de situation.
- Registre Public d’Accessibilité : Obligatoire depuis le 30 septembre 2017 (décret n° 2017-431 et arrêté du 19/04/2017), ce document doit être mis à la disposition du public et doit contenir des informations complètes sur l’identification de l’établissement et les dispositions prises pour sa mise en accessibilité.
- Autorisations et Déclarations Préalables spécifiques : Des démarches administratives obligatoires pour la réalisation de certains travaux spécifiques à la mise en accessibilité des ERP.
- Attestations de Conformité : requises à l’issue des travaux de mise en accessibilité pour prouver la conformité aux normes accessibilité.
Les différents types de travaux d’accessibilité en ERP
Les travaux de mise en accessibilité sont multiples et peuvent concerner l’ensemble d’un patrimoine. L’objectif est de déployer des solutions simples, homogènes et cohérentes qui répondent aux contraintes techniques, fonctionnelles, esthétiques et budgétaires du maître d’ouvrage.
- Abords et accès :
Cheminements extérieurs (création de rampes…), stationnements automobiles (largeur, localisation), accès au bâtiment, signalétique, éclairage renforcé, réductions des pentes et ressauts.
- Intérieur du bâtiment :
Circulations intérieures horizontales et verticales. Revêtements de sols, murs et plafonds. Portes, portiques, sas et sorties. Dispositifs d’accueil, mobiliers, équipements et dispositifs de commande. Sanitaires, locaux recevant du public assis, locaux à sommeil, locaux avec douches et cabines d’essayage. Signalétique adaptée.
Notre accompagnement dans la mise en accessibilité de vos ERP
- Conseil et stratégie :
ACCEO aide à définir la stratégie de déploiement la plus efficiente, en intégrant les contraintes techniques, réglementaires et budgétaires du maître d’ouvrage.
- Diagnostics et audits :
Nous réalisons des diagnostics d’accessibilité pour évaluer l’état actuel de votre établissement. l’objectif est d’identifier les obstacles et les non-conformités à la réglementation, et de vous proposer des solutions concrètes. Ce diagnostic inclut également une estimation des coûts des travaux nécessaires pour la mise aux normes.
Nous élaborons un référentiel d’accessibilité qui sert à cadrer et à uniformiser les solutions applicables à l’ensemble de votre patrimoine immobilier. Cette approche permet de rationaliser les actions et de générer d’importantes économies d’échelle.
Notre méthodologie
Pour répondre aux spécificités d’un déploiement accessibilité (intervenants multiples, nombreux travaux de second œuvre, récurrence de certaines opérations, temps limité…), une approche pragmatique est essentielle.
Dans ce cadre, ACCEO AMO MOE Spécialisées a développé les missions d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage et de Maîtrise d’œuvre dédiées à la mise en Accessibilité, permettant de maîtriser les travaux de leur lancement à leur réception.
Préparation et suivi des Ad'AP
Aide à l'élaboration et au suivi des Agendas d'Accessibilité Programmée, y compris la production des bilans réglementaires pour la préfecture.
Démarches administratives
Accompagnement pour l'élaboration et le dépôt des Autorisations et les Déclarations Préalables, assurant la conformité des dossiers.
Gestion des relations avec les tiers
Facilitation des échanges avec les instances de contrôle (CCDSA, ABF) ou autres acteurs (syndic de copropriété, services de voirie).
Suivi technique et financier
Analyse des projets, validation des solutions techniques, assistance aux réunions de chantier, opérations de réception des ouvrages et suivi de la levée des réserves.
Nos autres expertises
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